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Elles restent confidentielles et sans engagement. Ces informations sont couvertes par le loi du 6 janvier 1978 Informatique et Liberté.
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Pret-entre-particuliers.com :
Conditions générales de vente :

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION EN LIGNE DEPUIS LE 03/09/2016

Article 1 - Titulaire du site Le titulaire du site est PEP.
Le siège social est 18 A route de Dornes – 58240 Chantenay Saint Imbert.
N° SIREN : 400 321 212 00039
contact mail : contact@pret-entre-particuliers.com
Tél. : 07.64.32.15.26
Article 2 - Prestations de service
www.pret-entre-particuliers.com met à disposition de l’utilisateur, moyennant le paiement d’un abonnement, l’accès à un compte sécurisé lui permettant de poster une ou plusieurs demandes de crédit à des internautes et/ou à des courtiers professionnels.  Afin d’avoir accès à ce service, l’utilisateur emprunteur doit créer son compte et souscrire à l’abonnement d’une durée d’un an. Pour ce faire, il doit remplir un formulaire en ligne, choisir un identifiant et un mot de passe et régler le montant de l’abonnement. En souscrivant à l’abonnement annuel, les utilisateurs ont accès à un ensemble de documents administratifs informatifs téléchargeables afin de les assister dans la conclusion d’un ou plusieurs prêts. Les utilisateurs ont aussi accès à un simulateur de crédit et un historique de l’ensemble des simulations de crédit qu’ils ont réalisés. Cette demande de crédit comprend les éléments suivants à savoir nom, prénom, situation familiale, adresse électronique, objet du prêt, montant du prêt, estimation du taux d’intérêt, durée du prêt, échéance et fichage ou non auprès de la Banque de France. Cette demande de crédit sera visualisée par toute personne accédant au site  www.pret-entre-particuliers.com désireuse d’entrer au relation avec le demandeur de prêt au moyen du formulaire de contact adéquat. WWW.PRET-ENTRE-PARTICULIERS.COM N’INTERVIENT A AUCUN MOMENT DANS LES ECHANGES ENTRE LES UTILISATEURS ET LES INTERAUTES, D’UNE PART, ET LES UTILISATEURS ET LES COURTIERS PROFESSIONNELS, D’AUTRE PART. WWW.PRET-ENTRE-PARTICULIERS.COM NE FOURNIT AUCUN CONSEIL DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, LES UTILISATEURS DEVANT PRENDRE L’AVIS DE LEUR CONSEILLES JURIDIQUES OU FISCAUX HABITUELS AVANT L’ENTREE EN RELATION OU LA CONCLUSION DE QUELQUE CONTRAT DE PRET QUE CE SOIT. LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS INFORMATIFS MIS A DISPOSITION SUR LE SITE WWW.PRET-ENTRE-PARTICULIERS.COM NE SONT FOURNIS QU’A TITRE INDICATIFS ET N’ENGAGENT EN AUCUNE FACON WWW.PRET-ENTRE-PARTICULIERS.COM. WWW.PRET-ENTRE-PARTICULIERS.COM N’INTERVIENT NI COMME EMPRUNTEUR NI COMME PRETEUR ET NE PERCOIT DONC AUCUNE COMMISSION EN RELATION AVEC LES CONTRATS DE PRET QUI SERAIENT AMENES A ETRE CONCLUS PAR L’UTILISATEUR.
Article 3 – Utilisateurs
Ne peuvent souscrire au présent abonnement que les personnes majeures résidant fiscalement en France.
Article 4 - Conditions financières
4.1. Prix
L’abonnement par CB est de 18 Euros par an toute taxe comprise.
Le règlement doit être effectué au moment de la souscription à l’abonnement. Il est donc uniquement immédiat pour le paiement en CB.
4.2. Moyens de paiement L’utilisateur dispose des moyens de paiement suivants :
- Lcl « sherlocks »
4.3. Facturation
Si l’utilisateur règle en ligne par carte bancaire, la facture sera adressée par le récapitulatif de la souscription envoyé par mail par www.pret-entre-particuliers.com.
Article 5 - Inscription
Pour s’abonner, le client devra s’inscrire en remplissant le formulaire en ligne en indiquant notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone, adresse mail. Les champs obligatoires sont indiqués sur le formulaire. Toute fausse déclaration ou déclaration incomplète lors de l’inscription entraînera l’annulation sans préavis de l’inscription. L’utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et à transmettre à www.pret-entre-particuliers.com les éventuelles mises à jour de ses coordonnées ou à les modifier directement au sein de son espace personnel sur le site www.pret-entre-particuliers.com. Suite à l’inscription en ligne, www.pret-entre-particuliers.com adressera un mail récapitulatif à l’utilisateur à l’adresse mail qu’il aura indiquée lors de son inscription.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’abonnement
L’abonnement est conclu pour une année. L’abonnement entrera en vigueur à compter de la validation du règlement, soit le jour même pour un règlement par carte bancaire.
Article 7 - Obligations de l’utilisateur
7.1. L’utilisateur de l’abonnement s’engage à :
- Disposer de moyens informatiques à jour afin d’accéder au site www.pret-entre-particuliers.com et à son compte ;
- Respecter les présentes conditions générales d’utilisation ;
- Ne pas créer plusieurs comptes ;
- Ne pas créer de compte pour le compte d’une tierce personne ;
- Ne pas utiliser de manière illégale le service ;
- Ne pas usurper l’identité d’une tierce personne ;
- Ne pas endommager ou altérer le site ;
- Ne pas extraire et collecter les données personnelles des autres utilisateurs ;
- Ne verser aucune somme à un tiers en contrepartie d'un service financier;
- Vérifier les informations et coordonnées du prêteur;
- Ne fournir aucune coordonnée bancaire l'hors de ses premiers contacts;
- Accepter de donner son numéro de téléphone;
- Accepter de donner son adresse electronique (mail);
7.2. Si l’utilisateur ne respecte pas les obligations prévues par les présentes conditions générales d’utilisation, www.pret-entre-particuliers.com supprimera le compte de l’utilisateur 7 jours après l’envoi d’un courrier électronique d’information adressé à l’adresse électronique indiquée lors de son inscription. L’utilisateur ne pourra pas créer de nouveau compte ultérieurement. La suppression du compte interviendra sans préjudice des dommages et intérêts que www.pret-entre-particuliers.com serait en droit de demander en réparation du préjudice subi. Aucun remboursement ne sera effectué par www.pret-entre-particuliers.com.
Article 8 – Responsabilité de www.pret-entre-particuliers.com
La responsabilité de www.pret-entre-particuliers. ne pourra en aucun cas être engagée si aucun prêt n’est conclu par l’utilisateur de la prestation de service fournie et l’abonnement restera dû quelle que soit l’issue des échanges entre l’utilisateur et les internautes et/ou les courtiers professionnels.
Article 9 - Identifiant et mot de passe
Lors de son inscription, le client devra créer un identifiant et un mot de passe. L’utilisateur sera seul responsable du choix de son identifiant et de son mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Le prêt ou la cession de l’identifiant et du mot de passe à toute tierce personne sont interdits et ce quel que soit le motif. L’utilisateur est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. En cas d’oubli et/ou de vol de son mot de passe, l’utilisateur devra cliquer sur le lien « mot de passe perdu ». L’utilisateur devra indiquer l’adresse mail utilisée lors de son inscription. Un mail lui sera adressé à cette adresse avec un nouveau mot de passe qu’il pourra ensuite modifier. En cas d’oubli et/ou de vol de son identifiant, l’utilisateur devra cliquer sur le lien contact sur la page d’accueil. Sa demande sera directement transmise à www.pret-entre-particuliers.com.
Article 10- Droit de rétractation
L’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter du règlement de l’abonnement pour exercer son droit de rétractation par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
PRET ENTRE PARTICULIERS.COM
18A route de Dorne -058240 Chantenay St Imbert.
Cependant, conformément à l’article L. 120-21-2° du code de la consommation, l’utilisateur ne pourra pas exercer son droit de rétractation s’il a accédé immédiatement aux services inclus dans l’abonnement à savoir : documents administratifs, fiscaux, simulateur de crédit, édition de ses annonces, accès à la liste des courtiers professionnels.
Le consommateur qui a demandé expressément à bénéficier immédiatement de l’exécution d’un service peu se rétracter en acquittant une somme correspondant au prix d’utilisation de ce service mais à la condition que le professionnel l’ait informé de l’existence de ces frais. 
Article 11 - Contenu
Lors de la rédaction de sa ou de ses demandes de prêt, l’utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne un contenu:
- contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- portant atteinte au droit à l’image et à la vie privée d’un tiers ;
- portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’une tierce personne. La contrefaçon étant réprimée par 3 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende ;
- qui constituerait une infraction aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (injure, diffamation…) ;
- à caractère pornographique d’un mineur et de manière générale tout acte se rapportant à des contenus de nature pornographique ou indécente dans tous les cas où des mineurs sont susceptibles d’y avoir accès ; L’utilisateur s’interdit de faire de la publicité commerciale non sollicitée (spamming) ou la promotion d’un produit et/ou d’un service et notamment en faveur du tabac et de l’alcool que ce soit de manière directe ou indirecte. L’utilisateur s’engage à informer www.pret-entre-particuliers.com de tout contenu présumé contraire aux conditions générales d’utilisation ou manifestement illicite. L’utilisateur s’engage à répondre à toute demande d’information de www.pret-entre-particuliers.com par l’intermédiaire de l’adresse mail qu’il aura indiqué lors de son inscription. L’utilisateur s’engage à informer immédiatement www.pret-entre-particuliers.com de toute plainte, réclamation ou action d’un tiers à son encontre.
Article 12 - Conservation des données d’identification
Conformément à l’article 6-II de la loi sur la confiance dans l’économie numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004 et de son décret d’application n° 2011-219 du 25 février 2011, www.pret-entre-particuliers.com est soumis à l’obligation légale de conserver les données d’identification des personnes ayant créé un compte. Il pourra être amené à communiquer ces données d’identification à la demande de l’autorité judiciaire.
Article 13 - Partenariat
CREDIVIE - 11 Square de la Liberté - 73600 Moutiers
IMMOREC Conseil - 22 Route de Pont l'Abbé - 29000 QUIMPER
Chatelleraudaise de courtage - 17 Rue Faubourg St Jacques - 86100 CHATELLERAULT  
Article 14 - Propriété Intellectuelle
L’ensemble du contenu du site www.pret-entre-particuliers.com comprenant notamment la charte graphique, les textes, les photos et dessins appartient à www.pret-entre-particuliers.com et sont protégés au titre du droit d’auteur. www.pret-entre-particuliers.com dispose de la protection reconnue au producteur de bases de données telle que prévue par la loi du 1er juillet 1998 transposée à l’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle. L’utilisation du service par le biais de l’abonnement ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu du site Internet et de la base de données. Toute reproduction partielle ou totale sans l’autorisation de www.pret-entre-particuliers.com constitue une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires. Toute extraction qualitativement ou quantitativement substantielle de la base de données entraînera des poursuites judiciaires conformément au code de la propriété intellectuelle.
Article 15 - Fin de l’abonnement
Lorsque l’abonnement prend fin pour quelque raison que ce soit, il n'y a pas de reconduction de l'abonnement et l’utilisateur cessera d’avoir accès à son interface.
Information obligatoire de reconduction : Le professionnel a l’obligation d’informer par lettre nominative ou mail dédié de la date limite de résiliation dudit contrat dans un encadré apparent et accompagné de la reproduction intégrale de l’article L. 136-1 du code de la consommation.
Article 16 - cookies
Aucun cookie n’est installé par le site www.pret-entre-particuliers.com. Cependant, il est de la responsabilité de l’utilisateur de vérifier les options internet qu’il a choisies pour son système de navigation qui pourraient empêcher le bon fonctionnement du site Internet.
Article 17 - Liens hypertextes
Les liens hypertextes simples et profonds figurant sur le site www.pret-entre-particuliers.com ont fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable. Cependant, www.pret-entre-particuliers.com ne peut garantir le contenu des sites visés par ces liens hypertextes. Sa responsabilité ne pourra donc être engagée. Toute personne physique ou morale souhaitant insérer sur son site un lien hypertexte pointant vers le site www.pret-entre-particuliers.com devra obtenir, au préalable l’accord de www.pret-entre-particuliers.com en faisant sa demande à l’adresse suivante : vous pouvez indiquer une adresse mail ou postale au choix.
Article 18 - Modification des conditions générales d’utilisation
www.pret-entre-particuliers.com dispose de la faculté de modifier à tout moment les conditions générales d’utilisation en fonction notamment de l’évolution du service, de la législation. Cette modification s’appliquera à tous les abonnements souscrits après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales de vente. Les utilisateurs dont l’abonnement est en cours au moment de l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales de vente resteront soumis aux conditions générales en vigueur au moment de leur inscription.
Article 19 - Données personnelles
Pour s’inscrire au service proposé par www.pret-entre-particuliers.com, l’utilisateur doit fournir certaines informations personnelles (nom, prénom, adresse, courriel, téléphone). Le formulaire d’inscription faisant apparaître les champs devant être obligatoirement remplis par l’utilisateur. Afin d’éditer son annonce, l’utilisateur doit indiquer s’il fait l’objet d’un fichage auprès de la Banque de France ou non. Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont prises en compte pour la gestion des abonnements, la facturation et la mise en relation avec les courtiers professionnels inscrits sur le site www.pret-entre-particuliers.com. Ces informations sont destinées uniquement à www.pret-entre-particuliers.com et les courtiers professionnels inscrits sur le site. Le Responsable du traitement est Monsieur Gilles DUNOYER. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant.
Pour exercer ces droits, l’utilisateur devra adresser sa demande par courrier avec la copie de carte d’identité jointe à l’adresse suivante : PRET ENTRE PARTICULIERS.COM
18 A route de Dorne - 58240 Chantenay St Imbert
L’utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Article 20 - Incessibilité de l’abonnement
L’utilisateur s’interdit de céder l’abonnement à titre gratuit ou onéreux.
Article 21 - Droit applicable
Le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Article 22 - Invalidité d’une clause des présentes conditions générales
L’invalidité d’une ou plusieurs des clauses présentes conditions générales d’utilisation n’entraînera pas la nullité de celle-ci. 
Article 23 - Acceptation du client
Le fait pour une personne physique ou morale de s’abonner au présent site Internet emporte adhésion et acception pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation, ce qui est expressément reconnu par l’utilisateur.
Article 24 - Obligation d’information sur la possibilité de recourir à la médiation.
Le consommateur de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Article 25 - Remboursement de l'abonnement
Pret-entre-particuliers.com vous rembourse votre abonnement si votre crédit est accepté.
il vous suffit de faire parvenir par mail les coordonnées du prêteur ou du courtier.
Afin de pouvoir être rembouser de votre abonnement, vous devez contacter par mail PEP a l'adresse suivante : contact@gilles-dunoyer.com.
Article 26 - Modération
Pret-entre-particuliers.com vérifie les adresses ip de chaque prêteur ainsi que leurs coordonnées afin de filtrer les offres qui pourraient être l'œuvre de manœuvres frauduleuses tel que : faux numéros de téléphones, adresses mails listées comme frauduleuses, situation géographique des adresses ip. Après vérification, le message est validé. Le control ne peu être complètement sur et tout abonné doit vérifier les coordonnées des prêteurs afin de s'assurer de leur exactitude. Cette vérification ne peut engager PEP sur d'éventuelles poursuites à donner contre d'éventuels fraudeurs.

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