Pret-entre-particuliers.com :
Conditions générales de vente :

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION EN LIGNE DEPUIS LE 29/03/2011
Article 1 - Titulaire du site Le titulaire du site est Monsieur Gilles DUNOYER. Le siège social est 139, Grande rue de la Guillotière – 69007 LYON. N° SIREN : 400 321 212 00021 N°TVA : Tél. : 04.72.70.30.44 Le directeur de publication est Monsieur Gilles DUNOYER. L’hébergeur est LUCAS VICTORIA GROUP, dont le siège social est 1013 Centre Road - suite n° 301 – Wilmington, DE 19805 – USA. Bureau de liaison francophone : Tél : 05.57.24.06.94 Email : france@service-internet.net
Article 2 - Prestations de service
www.pret-entre-particuliers.com a pour objet une prestation d’information et d’assistance concernant la réalisation et la conclusion de prêts entre particuliers d’une part, et la mise en relation de particuliers-emprunteurs avec des courtiers professionnels, d’autre part. Afin d’avoir accès à ce service, l’utilisateur doit créer son compte et souscrire à l’abonnement d’une durée d’un an. Pour ce faire, il doit remplir un formulaire en ligne choisir un identifiant et un mot de passe et régler le montant de l’abonnement. Cet abonnement donne accès aux particuliers via un abonnement à un ensemble d’information concernant leurs droits et obligations mais aussi les interdictions afférentes aux prêts entre particuliers. En souscrivant à l’abonnement annuel, les utilisateurs ont accès à un ensemble de documents administratifs, fiscaux et contractuels téléchargeables afin de les aider et de les assister dans la conclusion de prêts entre particuliers. Les utilisateurs ont aussi accès à un simulateur de crédit et un historique de l’ensemble des simulations de crédit qu’ils ont réalisés. www.pret-entre-particuliers.com permet aussi aux utilisateurs qui le souhaitent ou qui ne peuvent pas emprunter auprès de particuliers de publier une annonce auprès de courtiers professionnels. Cette annonce comprend les éléments suivants à savoir le nom, le prénom, la situation familiale, le mail, l’objet du prêt, le montant du prêt, l’estimation, le taux d’intérêt annuel, la durée du prêt, l’échéance et le fichage ou non auprès de la Banque de France ainsi. Cette annonce pourra être visualisée par tous les courtiers professionnels inscrits sur le site. L’utilisateur a la possibilité de choisir de faire sa demande par mail auprès d’un, de plusieurs ou de tous les courtiers professionnels inscrits sur le site. WWW.PRET-ENTRE-PARTICULIERS.COM N’INTERVIENT A AUCUN MOMENT DANS LES ECHANGES ENTRE LES UTILISATEURS D’UNE PART, ET LES UTILISATEURS ET LES COURTIERS PROFESSIONNELS D’AUTRE PART. WWW.PRET-ENTRE-PARTICULIERS.COM NE PERCOIT AUCUNE COMMISSION SUR TOUT PRÊT QUI SERAIT CONCLU ENTRE LES UTILISATEURS OU ENTRE LES UTILISATEURS ET LES COURTIERS PROFESSIONNELS. WWW.PRET-ENTRE-PARTICULIERS.COM N’EST NI UN EMPRUNTEUR NI UN PRETEUR.
Article 3 - Utilisateurs Ne peuvent souscrire au présent abonnement que les personnes majeures résidant fiscalement en France.
Article 4 - Conditions financières
4.1. Prix
L’abonnement est de 8 Euros par an toute taxe comprise. Le règlement doit être effectué au moment de la souscription à l’abonnement.
4.2. Moyens de paiement L’utilisateur dispose des moyens de paiement suivants :
- Paypal
- Lcl « sherlocks »
4.3. Facturation
Si l’utilisateur règle l’abonnement par paypal, la facture lui sera directement adressée par paypal. Si l’utilisateur règle en ligne par carte bancaire, la facture sera adressée par le récapitulatif d la souscription de la commande envoyé par mail par www.pret-entre-particuliers.com.
Article 5 - Inscription
Pour s’abonner, le client devra s’inscrire en remplissant le formulaire en ligne en indiquant notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone, adresse mail. Les champs obligatoires sont indiqués sur le formulaire. Toute fausse déclaration ou déclaration incomplète lors de l’inscription entraînera l’annulation sans préavis de l’inscription. L’utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et à transmettre à www.pret-entre-particuliers.com les éventuelles mises à jour de ses coordonnées ou à les modifier directement au sein de son espace personnel sur le site www.pret-entre-particuliers.com. Suite à l’inscription en ligne, www.pret-entre-particuliers.com adressera un mail récapitulatif à l’utilisateur à l’adresse mail qu’il aura indiquée lors de son inscription.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’abonnement
L’abonnement est conclu pour une année. L’abonnement entrera en vigueur à compter du règlement.
Article 7 - Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur de l’abonnement s’engage à :
- Respecter les présentes conditions générales d’utilisation ;
- Ne pas créer plusieurs comptes ;
- Ne pas créer de compte pour le compte d’une tierce personne ;
- A ne pas utiliser de manière illégale le service ;
- A ne pas usurper l’identité d’une tierce personne ;
- A ne pas endommager ou altérer le site ;
- A ne pas extraire et collecter les données personnelles des autres utilisateurs ;
Si l’utilisateur ne respecte pas les obligations prévues par les présentes conditions générales d’utilisation, www.pret-entre-particuliers.com supprimera le compte de l’utilisateur 7 jours après l’envoi d’un mail d’information adressé à l’adresse mail indiquée lors de son inscription. L’utilisateur ne pourra pas créer de nouveau compte ultérieurement. La suppression du compte interviendra sans préjudice des dommages et intérêts que www.pret-entre-particuliers.com seraient en droit de demander en réparation du préjudice subi. Aucun remboursement ne sera effectué par www.pret-entre-particuliers.com.
Article 8 – Obligations et responsabilité de www.pret-entre-particuliers.com
www.pret-entre-particuliers.com s’engage à mettre à disposition des utilisateurs :
- Des informations mises à jour concernant leurs droits obligations dans le cadre d’un prêt entre particuliers ;
- Des documents téléchargeables mis à jour ;
- Un simulateur de crédit ;
- Une liste de courtiers professionnels.
La responsabilité de www.pret-entre-particuliers.com ne pourra pas être engagée en cas de force majeure telle que des catastrophes naturelles, grèves, confits sociaux, état de guerre, tremblement de terre, incendie, explosions, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunication. www.pret-entre-particuliers.com n’est ni un prêteur ni un emprunteur. Il met uniquement en contact, pour les utilisateurs qui le souhaitent, des utilisateurs souhaitant obtenir un prêt et des courtiers professionnels. Sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée si aucun prêt n’est conclu. www.pret-entre-particuliers.com n’intervient à aucun moment dans les échanges entre les utilisateurs et les courtiers, ni dans le cadre de la négociation et/ou conclusion du prêt.
Article 9 - Identifiant et mot de passe
Lors de son inscription, le client devra créer un identifiant et un mot de passe. L’utilisateur sera seul responsable du choix de son identifiant et de son mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Le prêt ou la cession de l’identifiant et du mot de passe à toute tierce personne sont interdits et ce quel que soit le motif. L’utilisateur est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. En cas d’oubli et/ou de vol de son mot de passe, l’utilisateur devra cliquer sur le lien « mot de passe perdu ». L’utilisateur devra indiquer l’adresse mail utilisée lors de son inscription. Un mail lui sera adressé à cette adresse avec un nouveau mot de passe qu’il pourra ensuite modifier. En cas d’oubli et/ou de vol de son identifiant, l’utilisateur devra cliquer sur le lien contact sur la page d’accueil. Sa demande sera directement transmise à www.pret-entre-particuliers.com.
Article 10- Droit de rétractation
L’utilisateur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter du règlement de l’abonnement pur exercer son droit de rétractation par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
PRET ENTRE PARTICULIERS.COM
139, Grande rue de la Guillotière – 69007 LYON.
Cependant, conformément à l’article L. 120-21-2° du code de la consommation, l’utilisateur ne pourra pas exercer son droit de rétractation s’il a accédé aux services inclus dans l’abonnement à savoir : documents administratifs, fiscaux, simulateur de crédit, édition de leur annonce, accès à la liste des courtiers professionnels.
Article 11 - Contenu
Lors de la rédaction de sa ou de ses demandes de prêt, l’utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne un contenu :
- contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- portant atteinte au droit à l’image et à la vie privée d’un tiers ;
- portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’une tierce personne. La contrefaçon étant réprimée par 3 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende ;
- qui constituerait une infraction aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (injure, diffamation…) ;
- à caractère pornographique d’un mineur et de manière générale tout acte se rapportant à des contenus de nature pornographique ou indécente dans tous les cas où des mineurs sont susceptibles d’y avoir accès ; L’utilisateur s’interdit de faire de la publicité commerciale non sollicitée (spamming) ou la promotion d’un produit et/ou d’un service et notamment en faveur du tabac et de l’alcool que ce soit de manière directe ou indirecte. L’utilisateur s’engage à informer www.pret-entre-particuliers.com de tout contenu présumé contraire aux conditions générales d’utilisation ou manifestement illicite. L’utilisateur s’engage à répondre à toute demande d’information de www.pret-entre-particuliers.com par l’intermédiaire de l’adresse mail qu’il aura indiqué lors de son inscription. L’utilisateur s’engage à informer immédiatement www.pret-entre-particuliers.com de toute plainte, réclamation ou action d’un tiers à son encontre.
Article 12 - Conservation des données d’identification
Conformément à l’article 6-II de la loi sur la confiance dans l’économie numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004 et de son décret d’application n° 2011-219 du 25 février 2011, www.pret-entre-particuliers.com est soumis à l’obligation légale de conserver les données d’identification des personnes ayant créé un compte. Il pourra être amené à communiquer ces données d’identification à la demande de l’autorité judiciaire.
Article 13 - Propriété Intellectuelle
L’ensemble du contenu du site www.pret-entre-particuliers.com comprenant notamment la charte graphique, les textes, les photos et dessins appartient à www.pret-entre-particuliers.com et sont protégés au titre du droit d’auteur. www.pret-entre-particuliers.com dispose de la protection reconnue au producteur de bases de données telle que prévue par la loi du 1er juillet 1998 transposée à l’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle. L’utilisation du service par le biais de l’abonnement ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu du site Internet et de la base de données. Toute reproduction partielle ou totale sans l’autorisation de www.pret-entre-particuliers.com constitue une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires. Toute extraction qualitativement ou quantitativement substantielle de la base de données entraînera des poursuites judiciaires conformément au code de la propriété intellectuelle.
Article 14 - Fin de l’abonnemen
Lorsque l’abonnement prendra fin pour quelle que raison que ce soit, l’utilisateur cessera d’avoir accès à son interface.
Article 15 - cookies
Aucun cookie n’est installé par le site www.pret-entre-particuliers.com. Cependant, il est de la responsabilité de l’utilisateur de vérifier les options internet qu’il a choisies pour son système de navigation qui pourraient empêcher le bon fonctionnement du site Internet.
Article 16 - Liens hypertextes
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Article 17 - Modification des conditions générales d’utilisation
www.pret-entre-particuliers.com dispose de la faculté de modifier à tout moment les conditions générales d’utilisation en fonction notamment de l’évolution du service, de la législation. Cette modification s’appliquera à tous les abonnements souscrits après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales de vente. Les utilisateurs dont l’abonnement est en cours au moment de l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales de vente resteront soumis aux conditions générales en vigueur au moment de leur inscription.
Article 18 - Données personnelles
Pour s’inscrire au service proposé par www.pret-entre-particuliers.com, l’utilisateur doit fournir certaines informations personnelles (nom, prénom, adresse, courriel, téléphone). Le formulaire d’inscription faisant apparaître les champs devant être obligatoirement remplis par l’utilisateur. Afin d’éditer son annonce, l’utilisateur doit indiquer s’il fait l’objet d’un fichage auprès de la Banque de France ou non. Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont prises en compte pour la gestion des abonnements, la facturation et la mise en relation avec les courtiers professionnels inscrits sur le site www.pret-entre-particuliers.com. Ces informations sont destinées uniquement à www.pret-entre-particuliers.com et les courtiers professionnels inscrits sur le site. Le Responsable du traitement est Monsieur Gilles DUNOYER. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant.
Pour exercer ces droits, l’utilisateur devra adresser sa demande par courrier avec la copie de carte d’identité jointe à l’adresse suivante : PRET ENTRE PARTICULIERS.COM
139, Grande Rue de la Guillotière
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L’utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Article 19 - Incessibilité de l’abonnement
L’utilisateur s’interdit de céder l’abonnement à titre gratuit ou onéreux.
Article 20 - Droit applicable
Le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Article 21 - Invalidité d’une clause des présentes conditions générales
L’invalidité d’une ou plusieurs des clauses présentes conditions générales d’utilisation n’entraînera pas la nullité de celle-ci.
Article 22 - Acceptation du client
Le fait pour une personne physique ou morale de s’abonner au présent site Internet emporte adhésion et acception pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation, ce qui est expressément reconnu par l’utilisateur.

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