Fiché FCC : comment ça marche ?

Ma chaine Youtube

Fiché FCC : comment ça marche ?

  • Fiché FCC : comment ça marche ? Fiché FCC : comment ça marche ?

    Nombre d'abonnés : 1823

    Fiché FCC : comment ça marche ?

    fcc : comment ca marche ?Il s’agit d’une expression qui est fréquemment utilisée dans le grand public pour désigner le fait d’être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC). 
    Etre inscrit au FCC entraîne une interdiction bancaire d’émettre des chèques, pendant la durée de cette inscription. Cette interdiction n’entraîne en revanche aucune autre interdiction légale et n’interdit pas, par exemple, d’avoir un compte bancaire. 

    Qu'est que le fichier central des chèques (FCC) ?

    fcc : fichier central des cheques

    Le FCC est géré par la Banque de France, qui centralise les informations déclarées par les établissements de crédit. 

    Le FCC recense : 
    -les incidents de paiement sur chèques et les interdictions d’émettre des chèques qui en découlent 
    -les interdictions judiciaires d’émettre des chèques 
    -les retraits de cartes bancaires pour usage abusif

    Dans quel càs suis-je inscrit au FCC ?

    inscit fichier central des cheques Vous pouvez être inscrit au FCC pour des incidents de paiement sur chèques ou cartes bancaires. 
    Il peut s’agir : 1)D’une interdiction bancaire d’émettre des chèques : vous avez émis un chèque sans provision et celui-ci a été rejeté par votre banque pour défaut de provision. Votre banque vous adresse alors une lettre d’injonction qui vous informe du rejet, de ses conséquences, et des moyens que vous pouvez utiliser pour régulariser votre situation. 
    2)D’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques : si un jugement rendu par un tribunal prévoit une telle mesure à votre encontre; 
    3)D’une décision de retrait de votre carte bancaire pour usage abusif. Cette décision est prise par votre banque.

    Etre inscrit au FCC quelles conséquences ?

    fcc : consequencesSi vous êtes inscrit au FCC : 
    Pour une interdiction d’émettre des chèques : -il vous est interdit d’émettre des chèques sur tous vos comptes pendant 5 ans, à défaut de régularisation de votre situation ; 
    -vous devez restituer tous les chèques en votre possession, y compris ceux que vous pouvez détenir si vous êtes titulaire d’autres comptes, même auprès d’autres banques ; 
    -il est interdit à tout banquier de vous délivrer un chéquier ; 
    -l’émission de chèques en violation d’une telle interdiction est passible de sanctions pénales.

    Combien de temps reste-t-on inscrit au FCC ?

    combien de temps au fccSi vous êtes inscrit au FCC :
    1) Pour une interdiction d’émettre des chèques :
    -la durée de l’inscription est de 5 ans ; 
    -vous pouvez régulariser votre situation pendant toute la durée de l’interdiction ; lorsque tous les chèques sans provision que vous aviez émis ont été régularisés, vous êtes défiché par anticipation automatiquement et vous recouvrez, légalement, la faculté d’émettre des chèques. 

    2) Pour un incident sur carte bancaire :
    -la durée de l’inscription est de 2 ans ; 
    -vous pouvez régulariser votre situation pendant toute la durée de l’inscription ; la banque est tenue de demander la radiation dans les deux jours ouvrés à compter du constat de la régularisation effectuée ou de l’existence du motif d’annulation ; elle vous informe sans délai et par écrit de l’annulation ou de la radiation de l’inscription ; le maintien de cette inscription n’interdit pas la délivrance d’une nouvelle carte bancaire ou d’autres moyens de paiement.

    1)Vous êtes inscrit au FCC pour une interdiction d'émettre des chèques après rejet d'un chèque.

    Vous souhaitez pouvoir à nouveau émettre des chèques. Pour cela, il faut régulariser votre situation auprès de votre banque, ce vous pouvez faire pendant les 5 ans de la durée de l'inscription.

    fcc : 3 conditions Les chèques peuvent être payés sous trois formes :
    -paiement entre les mains du bénéficiaire du chèque et restitution du ou des chèque(s) acquitté(s) au banquier tiré afin de justifier de la preuve du règlement effectif du montant du ou des chèque(s) ; -paiement du chèque lors d'une seconde présentation après alimentation du compte (preuve faite à l'aide du relevé de compte faisant apparaître l'écriture de règlement du chèque) ;
    -constitution d'une provision suffisante réservée au paiement du ou des chèque(s) concerné(s), qui sera bloquée pendant une durée maximale d'un an et en informant la banque que cette somme est destinée à la régularisation.
    -Si vous avez régularisé tous vos chèques sans provision (éventuellement émis sur vos différents comptes) en remplissant les formalités indiquées ci-dessus, votre (vos) banque(s) demande(nt) votre défichage du FCC et la levée de l'interdiction bancaire vous concernant.

    2)Vous êtes inscrit au FCC pour un retrait de carte bancaire :



    fcc avec votre banquePendant les 2 ans de la durée de l'inscription, vous pouvez obtenir votre défichage du FCC :
    -lorsque l'inscription résulte d'une erreur de votre banque (motif d'annulation) ;
    -lorsque vous démontrez que l'évènement ayant entraîné l'incident ne vous est pas imputable (motif d'annulation) ;
    -lorsque vous justifiez avoir intégralement régularisé tous les incidents liés à l'utilisation abusive de votre carte bancaire (demande de radiation suite à une régularisation).
    Votre banque est tenue de demander à la Banque de France votre défichage du FCC dans les deux jours ouvrés à compter du constat de la régularisation effective ou de l'existence du motif l'annulation.

    Comment être défiché FCC ?

    1)Vous êtes inscrit au FCC pour une interdiction d'émettre des chèques après rejet d'un chèque.


    défichage fccVous souhaitez pouvoir à nouveau émettre des chèques. Pour cela, il faut régulariser votre situation auprès de votre banque, ce vous pouvez faire pendant les 5 ans de la durée de l'inscription. Les chèques peuvent être payés sous trois formes :
    -paiement entre les mains du bénéficiaire du chèque et restitution du ou des chèque(s) acquitté(s) au banquier tiré afin de justifier de la preuve du règlement effectif du montant du ou des chèque(s) ; -paiement du chèque lors d'une seconde présentation après alimentation du compte (preuve faite à l'aide du relevé de compte faisant apparaître l'écriture de règlement du chèque) ;
    -constitution d'une provision suffisante réservée au paiement du ou des chèque(s) concerné(s), qui sera bloquée pendant une durée maximale d'un an et en informant la banque que cette somme est destinée à la régularisation.
    -Si vous avez régularisé tous vos chèques sans provision (éventuellement émis sur vos différents comptes) en remplissant les formalités indiquées ci-dessus, votre (vos) banque(s) demande(nt) votre défichage du FCC et la levée de l'interdiction bancaire vous concernant.



    inscription
le pret entre particulierspret-entre-particuliers La tontineLa tontine Prêt hypothécairePrêt hypothécaire
credit entre particulierscredit entre particuliers Crédit à la consoCrédit à la conso Croisère & plongée phuketCroisère & plongée phuket
fiché ficpFiché ficp Délégation d'assurance de prêtdélégation assurance de crédit Gagner de l'argent avec un blogGagner de l'argent avec un blog
Contact pret entre particuliersContact Conditions généralesCGV Mon compte PEPMon compte
pret entre particuliers : credits pour Christelle Nouvelle notification

Christelle de Nanterre - 92000
viens de s'inscrire à PEP
il y a 19 jours

pret entre particuliers : credits pour Rogerio Nouvelle notification

Rogerio de Paris - 75014
viens de s'inscrire à PEP
il y a 25 jours

pret entre particuliers : credits pour Claude Nouvelle notification

Claude de Tourcoing - 59200
viens de s'inscrire à PEP
il y a 16 jours

pret entre particuliers : credits pour Thierry Nouvelle notification

Thierry de Ste foy d aigrefeuille ...
viens de s'inscrire à PEP
il y a 25 heures

pret entre particuliers : credits pour Jérôme Nouvelle notification

Jérôme de Bordeaux - 33000
viens de s'inscrire à PEP
il y a 9 jours

pret entre particuliers : credits pour Fabrice Nouvelle notification

Fabrice de Lyon - 69007
viens de s'inscrire à PEP
il y a 1 heures

pret entre particuliers : credits pour Aurelie et guillaume Nouvelle notification

Aurelieaire et guillaume de Comb ...
viens de s'inscrire à PEP
il y a 36 heures

pret entre particuliers : credits pour Amel Nouvelle notification

Amel de Mitry mory - 77290
viens de s'inscrire à PEP
il y a 14 heures

pret entre particuliers : credits pour Luc Nouvelle notification

Luc de Chateau thierry - 02400
viens de s'inscrire à PEP
il y a 34 heures

pret entre particuliers : credits pour Dominique Nouvelle notification

Dominique de Versailles - 78000
viens de s'inscrire à PEP
il y a 19 jours

pret entre particuliers : credits pour Sébastien Nouvelle notification

de - 0
viens de s'inscrire à PEP
il y a 20 jours

pret entre particuliers : credits pour Nathalie Nouvelle notification

Nathalie de Carros - 06510
viens de s'inscrire à PEP
il y a 12 jours

pret entre particuliers : credits pour Patrick Nouvelle notification

de - 0
viens de s'inscrire à PEP
il y a 24 heures

pret entre particuliers : credits pour OLIVIER Nouvelle notification

Olivier de Varzy - 58210
viens de s'inscrire à PEP
il y a 24 jours

pret entre particuliers : credits pour Patrick Nouvelle notification

Patrick de Marolles en brie - 944 ...
viens de s'inscrire à PEP
il y a 15 jours

pret entre particuliers : credits pour Hamida Nouvelle notification

Hamida de Meaux - 77100
viens de s'inscrire à PEP
il y a 17 jours

pret entre particuliers : credits pour Olivier Nouvelle notification

Olivier de Rennes - 35000
viens de s'inscrire à PEP
il y a 25 heures

pret entre particuliers : credits pour Systewn Nouvelle notification

Systewn de Aix en provence - 130 ...
viens de s'inscrire à PEP
il y a 22 jours

pret entre particuliers : credits pour Elodie Nouvelle notification

Elodie de La loupe - 28250
viens de s'inscrire à PEP
il y a 27 jours

pret entre particuliers : credits pour Manuel Nouvelle notification

Manuel de Pugnac - 33710
viens de s'inscrire à PEP
il y a 25 heures

pret entre particuliers : credits pour Rita Nouvelle notification

Rita de Nice - 06000
viens de s'inscrire à PEP
il y a 28 jours

pret entre particuliers : credits pour Nadège Nouvelle notification

Nadège de Cannes - 06400
viens de s'inscrire à PEP
il y a 9 jours

pret entre particuliers : credits pour Yann Nouvelle notification

Yann de Chateauneuf-du-pape - 842 ...
viens de s'inscrire à PEP
il y a 22 jours

pret entre particuliers : credits pour Guillaume Nouvelle notification

Guillaume de Segre - 49500
viens de s'inscrire à PEP
il y a 8 heures

pret entre particuliers : credits pour Veronique Nouvelle notification

Veronique de Vernegues - 13116
viens de s'inscrire à PEP
il y a 24 jours

pret entre particuliers : credits pour Laurent Nouvelle notification

Laurent de Villepinte - 93420
viens de s'inscrire à PEP
il y a 13 heures

pret entre particuliers : credits pour Jean-marie Nouvelle notification

Jean-marie de Serigny - 86230
viens de s'inscrire à PEP
il y a 17 heures

pret entre particuliers : credits pour Jacqueline Nouvelle notification

Jacqueline de Carcassonne - 11000 ...
viens de s'inscrire à PEP
il y a 2 heures

pret entre particuliers : credits pour David Nouvelle notification

David de Vallan - 89580
viens de s'inscrire à PEP
il y a 27 jours

pret entre particuliers : credits pour Attila Nouvelle notification

Attila de Caouennec-lanvezeac - ...
viens de s'inscrire à PEP
il y a 9 jours

pret entre particuliers : credits pour Samuel Nouvelle notification

Samuel de Ville la grand - 74100
viens de s'inscrire à PEP
il y a 19 jours

pret entre particuliers : credits pour Jmarc Nouvelle notification

Jmarc de Le devoluy - 05250
viens de s'inscrire à PEP
il y a 10 jours

pret entre particuliers : credits pour Christine Nouvelle notification

Christine de La verpilliere - 382 ...
viens de s'inscrire à PEP
il y a 5 heures

pret entre particuliers : credits pour Guillaume Nouvelle notification

Guillaume de Locunole - 29310
viens de s'inscrire à PEP
il y a 13 jours

pret entre particuliers : credits pour Patrick Nouvelle notification

Patrick de Montceau les mines - 7 ...
viens de s'inscrire à PEP
il y a 7 heures

pret entre particuliers : credits pour Jennifer Nouvelle notification

Jennifer de Arcachon - 33120
viens de s'inscrire à PEP
il y a 28 heures

pret entre particuliers : credits pour Jérôme Nouvelle notification

Jérôme de Bordeaux - 33000
viens de s'inscrire à PEP
il y a 14 heures

pret entre particuliers : credits pour Martine Nouvelle notification

Martine de Bannay - 18300
viens de s'inscrire à PEP
il y a 9 jours

pret entre particuliers : credits pour Alexandre Nouvelle notification

Alexandre de Saint-julien les ru ...
viens de s'inscrire à PEP
il y a 26 jours

pret entre particuliers : credits pour Sandrine Nouvelle notification

Sandrine de Poisy - 74330
viens de s'inscrire à PEP
il y a 10 jours